PATRICK MISTRETTA

 



 

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Le professeur Didier Raoult face au Conseil de l’ordre : une plainte chimérique

Le professeur Didier Raoult, qui s’est très nettement distingué dans la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19 tout en étant critiqué par une partie de la communauté scientifique, fait l’objet d’une plainte déposée par la Société de pathologie infectieuse de langue française devant le conseil départemental de l’ordre des médecins des Bouches-du-Rhône.

Qu’encourt le professeur Raoult devant la juridiction ordinale ?

Après réception de la plainte, le conseil départemental de l’Ordre des médecins est d’abord tenu d’organiser une conciliation en présence du plaignant, du médecin mis en cause et de conseillers ordinaux. En cas d’échec de la conciliation, et si la plainte est maintenue, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins l’examine en réunion plénière puis la transmet à la chambre disciplinaire de première instance, avec son avis motivé. Si la plainte est jugée recevable, l’affaire est alors instruite, puis jugée. En cas de condamnation, la chambre disciplinaire de première instance ne peut prononcer que l’une des cinq peines prévues à l’article L. 4124-6 du Code la santé publique, à savoir l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, l'interdiction pour une durée maximale de trois années d'exercer avec ou sans sursis, et enfin la radiation du tableau de l'ordre.

Quels sont les manquements aux règles professionnelles reprochés au professeur Raoult dans la plainte ?

Il semble que la plainte déposée fasse état de la violation de neuf articles du Code de déontologie médicale codifié aux article R. 4127-1 et suivants du Code de la santé publique. Trois principaux griefs gravitent autour de cette plainte. Il est d’abord reproché au professeur Raoult d’avoir prescrit de façon délibérée de l'hydroxychloroquine, seule ou associée à d’autres molécules, à des patients atteints de Covid-19 en méconnaissance des limites apportées par l’article R. 4127-8 du Code de la santé publique à la liberté de prescription. Ce texte consacre en effet cette grande liberté de l’exercice médical qu’est la liberté de prescription « dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science ». Mais dès lors justement qu’aucune donnée acquise de la science n’était clairement établie au sujet du traitement du covid-19 et que l’on ne saurait assimiler le non-respect de simples recommandations des autorités de santé à une violation de la loi, on voit mal en quoi le comportement du praticien serait coupable en l’espèce. Faut-il rappeler à cet égard qu’en l’absence de médicaments appropriés à l’état du patient disposant d’une AMM ou d’une autorisation temporaire d’utilisation, des prescriptions hors AMM peuvent être effectuées. Plus encore, l’article L.5121-12 du Code de la santé publique permet même, sous certaines conditions, l’utilisation de médicaments non autorisés destinés à traiter des maladies graves ou rares, en l'absence d’alternative thérapeutique, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée.

De même, il est difficile de vouloir reprocher au professeur Raoult une violation de l’article R. 4127-14 du Code de la santé publique relatif à l’information sur les procédés nouveaux car l'hydroxychloroquine n’est assurément pas « un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé » au sens de ce texte. Cette molécule est en réalité prescrite depuis des décennies, et les effets secondaires ou indésirables sont largement connus de tous les scientifiques. Il est également possible d’opposer à ceux qui considèrent que le praticien a diffusé de fausses informations le droit à la liberté d’expression, le droit au débat, voire à la controverse dont dispose tout un chacun, y compris le corps médical, spécialement dans une période de crise sanitaire inédite et sans précédent. Renoncer à ces libertés reviendrait à imposer un droit à la bien-pensance en matière médicale complétement surréaliste et qui serait particulièrement nuisible à la libre recherche scientifique.

Enfin, la plainte déposée par la société savante fait état d’une violation de l’article R. 4127-56 du Code de la santé publique qui enjoint aux médecins d’« entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Si l’on peut toujours reprocher au professeur Raoult un style bien personnel, voire un certain égocentrisme, n’est-ce pas l’apanage d’une bonne partie de la profession médicale et ne pourrait-on pas retourner ces griefs à l’encontre de certains praticiens qui ont précisément déposé plainte ou qui seront conduits à juger le médecin marseillais ? Certes des propos excessifs ou maladroits ont pu être tenus par l’intéressé à l’égard de certains de ses confères, mais faut-il pour autant y voir des éléments constitutifs d’une violation de ce devoir si obscure, opaque et impénétrable qu’est le devoir de confraternité, lequel permet trop souvent encore aux instances ordinales d’entrer en voie de répression quand bon lui semble et au mépris des exigences de prévisibilité du droit.

Que peut-on penser en définitive de cette plainte au Conseil de l’ordre ?

Alors même que le professeur Raoult a de nombreux adeptes au sein de la communauté médicale y compris sur la scène internationale, il n’appartient pas à la justice ordinale de prendre position dans le débat scientifique de la gestion du covid-19 par le professeur Raoult, ni de procéder à une quelconque appréciation juridique des fautes fut-elle disciplinaire. Seule parait légitime l’éventuelle recherche de responsabilité civile ou pénale en cas de plainte déposée par un malade ou d’infraction. On peut à cet égard rappeler les très sages propos du Procureur Général Dupin dans sa célèbre formule aisément transposable aujourd’hui à l’égard du contentieux disciplinaire : "Il n'y a pas lieu à examiner (...), si l'accident arrive, s'il fallait employer tel mode de compression ou tel autre ; si les moyens résolutifs étaient suffisants ou non. La question est ici entre HIPPOCRATE et GALIEN ; elle n'est pas judiciaire." (DUPIN Proc., concl. ss Cass.req. 18 juin 1835, S.1835-1, pp.405 à 409).

Patrick MISTRETTA, Professeur à l'Université Lyon 3

 

Valeur sociale protégée et santé, in L'empreinte des valeurs sociales protégées, Thèmes & commentaires, Dalloz, août 2020, p. 95 s.

Si la santé intègre désormais de nombreuses dispositions répressives du Code pénal, fait-elle pour autant partie, au même titre que la vie ou la propriété, de l’une de ces valeurs qui assure l’harmonie et la pérennité des relations au sein de notre société ? Si oui, est-elle assumée par le législateur, ou, au contraire, négligée ? C'est cette réalité de la santé comme bien juridique pénalement protégé que propose d’apprécier cet article. L'analyse montre en vérité que la santé est en droit positif une valeur sociale percée qui peut cependant évoluer à l’avenir pour constituer une valeur sociale per se.
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Coronavirus covid-19 : un droit pénal chimérique, JCP G 30 mars 2020, 371.

Il n’existait pas véritablement jusqu’au vote par le Parlement de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 de droit pénal sanitaire spécifiquement envisagé pour garantir une lutte efficace contre la propagation des épidémies. Seul le recours au droit pénal commun semble envisageable pour tenter d’appréhender les conséquences pénales des défaillances que révèlera la crise sanitaire liée au coronavirus. Il n’est pas certain que ces actions pénales soient suffisantes pour combler le besoin de réponse pénale attendu par les multiples victimes.
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Indemniser ou punir ? Quelle place pour la responsabilité pénale médicale depuis la loi du 4 mars 2002 ? RDSS 2019, p. 1001 s.

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« Intelligence artificielle et droit de la santé », in A. BENSAMOUN et G. LOISEAU (dir.), Droit de l’intelligence artificielle, LGDJ, Les Intégrales, 2019, p. 309 à 331.

Les systèmes d’intelligence artificielle sont appelés à jouer un rôle grandissant dans la réalisation d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Cette percée de l’intelligence artificielle interroge sur la nécessité de modifier le droit de la santé pour l’adapter aux questions juridiques posées par le recours à cette nouvelle technologie. L’analyse montre qu’il est possible, sans bouleverser la règle de droit, de la revisiter afin de parvenir à un juste droit de la santé, à la fois protecteur des libertés et promoteur de l’intelligence artificielle, ce qui impose de reconsidérer la relation de soins et de reconsolider la responsabilité médicale.
Intelligence artificielle et droit de la santé

 

Chronique de jurisprudence de droit pénal médical, RSC 2019, p. 437 à 448.

1. Atteintes non intentionnelles à la vie des malades : faute caractérisée au carré et fautes simples accumulées, Crim. 6 nov. 2018, n° 17-82.973 ; Crim. 6 nov. 2018, n° 17-81.420 ; Crim. 15 janv. 2019, n° 17-86.461.

2. Le médecin régulateur du SAMU à l’aune de la loterie judiciaire des chambres de l’instruction, Crim. 25 sept. 2018, n°18-83.956.

3. Retour sur le harcèlement moral en milieu hospitalier, Crim. 23 mai 2018, n° 17-81.376 ; Crim. 13 nov. 2018, n° 17-85.005.

4. L’affaire Lambert devant le juge pénal : un petit tour et puis s’en va…, Crim. 5 mars 2019, n° 18-80.712.

 

Rubriques ''Harcèlement'' et ''Interruption volontaire de grossesse'', Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz Mai 2019

 

Pour un juge pénal décomplexé face au pouvoir médical, Gaz. Pal., 5 févr. 2019, p. 84-86

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