PATRICK MISTRETTA

 



 

Notes

DROIT P��NAL


 

Loi pénalisant les clients des personnes prostituées : une constitutionnalité en trompe-l'œil, Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, La Semaine Juridique Edition Générale n° 8, 25 Février 2019, 202

A propos de la constitutionnalité de la loi du 13 avril 2016 relative à la pénalisation des clients des personnes prostituées

 

Leçons de droit pénal en matière de minorité, Cass. Crim., 14 novembre 2017, La Semaine Juridique, édition générale, 2017, 1312.

A propos de la censure de la condamnation d’un mineur de cinq ans pour des faits contraventionnels au mépris du principe d’imputabilité et de la pénalité applicable aux mineurs

 

Harcèlement moral : les leçons de droit pénal de la Cour de cassation, Cass. Crim., 6 décembre 2011, La Semaine Juridique, édition générale du 2 avril 2012.

A propos d'un arrêt reconnaissant le harcèlement moral vertical ascendant

 

Les mesures de sûreté, tu ne dénigreras pas, Cass. Crim., 16 décembre 2009, La Semaine Juridique, édition générale du 1er février 2010, note 117.

A propos de la rétroactivité des mesures de sûreté introduites par la loi du 25 février 2008

 

Le voleur, le cadavre et le droit pénal, Cass. Crim., 25 octobre 2000, La Semaine Juridique, édition générale du 11 juillet 2001, II, 10 566.

A propos de vols commis par des fossoyeurs

 

Harcèlement sexuel : appréciation de l'élément matériel du délit, La Semaine Juridique, édition générale du 1er septembre 1999, II, 10 145.

A propos des conditions d’appréciation de la relation d’autorité et des actes matériels de harcèlement sexuel

 

Destruction d'un animal protégé : éléments constitutifs de l'infraction, Cass. Crim. 18 sept. 1997, Droit de l’environnement 1998, n° 60.

A propos de l’appréciation des éléments constitutifs du délit de destruction d’espèce protégée

 

Responsabilité pénale et pollution de cours d'eau, CA Angers, 12 décembre 1996, Droit de l’environnement 1998, n° 55.

A propos du délit de pollution des eaux douces