PATRICK MISTRETTA

 



 

Principales publications

DROIT PÉNAL MÉDICAL


 

Coronavirus covid-19 : un droit pénal chimérique, JCP G 30 mars 2020, 371.

Il n’existait pas véritablement jusqu’au vote par le Parlement de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 de droit pénal sanitaire spécifiquement envisagé pour garantir une lutte efficace contre la propagation des épidémies. Seul le recours au droit pénal commun semble envisageable pour tenter d’appréhender les conséquences pénales des défaillances que révèlera la crise sanitaire liée au coronavirus. Il n’est pas certain que ces actions pénales soient suffisantes pour combler le besoin de réponse pénale attendu par les multiples victimes.
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Droit pénal médical, LGDJ, Les intégrales, Déc. 2019, 504 p.

Alors même que le contentieux pénal médical est devenu une réalité comme en témoigne l’augmentation du nombre de médecins mis en cause dans une procédure pénale et le développement des grandes affaires pénales de santé publique ces dernières années (hormone de croissance, médiator®, prothèses PIP ...), aucun ouvrage d’ensemble n’avait jusqu’alors été écrit sur la question. L’ambition de cet ouvrage est donc d’abord de procéder à une étude du droit pénal général médical afin d’envisager tous les principes directeurs ainsi que toutes les règles générales du droit criminel appliquées au domaine particulier qu’est le droit médical. Sont ainsi analysés les techniques d’incrimination, les règles d’imputation de la responsabilité pénale, et la diversité des sanctions applicables au médecin qui commet une infraction lors ou à l’occasion de l’exercice de sa profession. L’ouvrage entend ensuite développer le droit pénal spécial médical. Si l’on procède à une vision globale de toutes les infractions qui caractérisent le droit pénal médical, on peut distinguer deux grandes catégories d’infractions qui poursuivent une logique différente et qui constituent le cadre autour duquel s’articule la seconde partie de l’ouvrage. Tantôt en effet, le droit pénal spécial médical a une dimension subjective, et il entend alors protéger plus particulièrement le malade contre les risques d’atteintes aux libertés et aux droits que le législateur contemporain lui reconnaît (la vie et l’intégrité physique, la liberté sexuelle, la liberté corporelle, la dignité et les droits de la personnalité du malade). Tantôt, c’est la dimension plus objective qui l’emporte, et la raison d’être des incriminations est alors d’organiser la profession médicale en elle-même afin de la préserver des excès et des dangers qu’elle peut engendrer. Relèvent de cette logique, les infractions qui portent atteinte à l’exercice médical, à l’éthique médicale et à la discipline médicale.

 

Pour un juge pénal décomplexé face au pouvoir médical, Gaz. Pal., 5 févr. 2019, p. 84-86

S’il est une réalité qui semble désormais inexorable en droit pénal, c’est bien la percée de la science médicale au sein du procès pénal. De simple auxiliaire du droit pénal, le médecin est devenu aujourd’hui un acteur majeur d’un droit qui a perdu sa légitimité, sa crédibilité et qui cherche une nouvelle identité en se réfugiant dorénavant derrière les supposées vérités scientifiques. Si le constat est indéniable, la situation n’est pas pour autant irrémédiable. Une autre manière de raisonner est possible, qui vise à ne plus sacraliser le pouvoir médical pour cesser d’oppresser le droit pénal, et à permettre au juge pénal de réinvestir son office afin de promouvoir un droit pénal davantage souverain et décomplexé.

 

« Le droit pénal médical français en quête de perfection », in Le droit français à l’aune du droit comparé : pour un droit pénal médical rénové ? , éditions de l’institut universitaire Varenne, Collection Colloques & Essais, juin 2017, 240 p.

Le droit pénal médical, constitué de l’ensemble des règles répressives qui permettent et organisent la sanction pénale du médecin ayant commis une infraction à l’occasion ou dans l’exercice de sa profession, a une existence bien réelle en France. Il rassemble des règles générales relatives notamment à la responsabilité ou aux sanctions pénales qui permettent au droit pénal de frapper les médecins fautifs. Il se nourrit également d’incriminations qui ont vocation à protéger le malade dans la relation de soins, mais aussi à organiser la profession médicale afin de la préserver des excès et des dangers qu’elle peut engendrer. Si ce droit pénal médical existe et parfois même alimente des évolutions notables du droit pénal commun, il souffre néanmoins aujourd’hui de certains maux qui le rendent largement critiquable. La principale difficulté à laquelle est confronté le droit pénal médical provient du fait que le législateur n’a pas résolu en la matière le conflit éthique/technique, le droit pénal devenant alors hybride et générant des dévoiements de concepts très critiquables. La matière doit donc être recomposée et rénovée d’abord pour reposer sur des fondations stables et inébranlables sur lesquelles serait assis l’ensemble du corpus normatif et sanctionnateur. Le droit pénal médical doit ensuite acquérir une légitimité tant formelle que substantielle, ce qui doit conduire à remédier à la question de l’ineffectivité actuelle de la matière tant le nombre de condamnations pénales de médecins est faible à ce jour avec notamment comme objectif d’introduire davantage d’efficacité du droit pénal à l’égard des grandes affaires de santé publique, domaine dans lequel le juge pénal se montre à l’heure actuelle bien incapable de sanctionner efficacement les délinquants.